1. Introduction<\/p>\n\n\n\n
1.1 Fondation de l\u2019innovation num\u00e9rique (FIN) (https:\/\/griit.tech<\/a>), en tant que propri\u00e9taire du site Web https:\/\/griit.tech<\/a>, requiert votre consentement \u00e0 ces termes et conditions pour r\u00e9gir votre utilisation de notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 1.2 En utilisant notre site Web, vous acceptez ces termes et conditions dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ; par cons\u00e9quent, si vous n’\u00eates pas d’accord avec ces termes et conditions ou une partie de ces termes et conditions, vous ne devez pas utiliser notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 1.3 Si vous vous inscrivez sur notre site Web, soumettez du mat\u00e9riel sur notre site Web ou utilisez l’un des services de notre site Web, nous vous demanderons d’accepter express\u00e9ment ces termes et conditions.<\/p>\n\n\n\n 1.4 Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser notre site Web ; en utilisant notre site Web ou en acceptant ces termes et conditions, vous nous garantissez et d\u00e9clarez que vous avez au moins 18 ans.<\/p>\n\n\n\n 1.5 Dans ce document, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Digital Innovation Foundation (DIF). Pour plus d’informations sur nous, voir la section 20.<\/p>\n\n\n\n 2. Cr\u00e9dit<\/p>\n\n\n\n 2.1 Ce document a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l’aide d’un mod\u00e8le de SEQ Legal ( https:\/\/seqlegal.com <\/a>).<\/p>\n\n\n\n 3. Avis de droit d’auteur<\/p>\n\n\n\n 3.1 \u00a9 2022 Fondation de l\u2019innovation num\u00e9rique (FIN).<\/p>\n\n\n\n 3.2 Sous r\u00e9serve des dispositions expresses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n\n\n\n (a) nous, avec nos conc\u00e9dants de licence, poss\u00e9dons et contr\u00f4lons tous les droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur notre site Web et le mat\u00e9riel sur notre site Web ; et<\/p>\n\n\n\n (b) tous les droits d’auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur notre site Web et le mat\u00e9riel de notre site Web sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 4. Autorisation d’utiliser le site Web<\/p>\n\n\n\n 4.1 Vous pouvez :<\/p>\n\n\n\n (a) afficher des pages de notre site Web dans un navigateur Web ;<\/p>\n\n\n\n (b) t\u00e9l\u00e9charger des pages de notre site Web pour les mettre en cache dans un navigateur Web ;<\/p>\n\n\n\n (c) imprimer des pages de notre site Web pour votre usage personnel et non commercial, \u00e0 condition que cette impression ne soit pas syst\u00e9matique ou excessive ;<\/p>\n\n\n\n (d) diffuser des fichiers audio et vid\u00e9o \u00e0 partir de notre site Web \u00e0 l’aide du lecteur multim\u00e9dia de notre site Web ; et<\/p>\n\n\n\n (e) utiliser les services de notre site Web au moyen d’un navigateur Web, sous r\u00e9serve des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n 4.2 Sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par la section 4.1 ou les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, vous ne devez pas t\u00e9l\u00e9charger de mat\u00e9riel de notre site Web ni enregistrer un tel mat\u00e9riel sur votre ordinateur.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Vous ne pouvez utiliser notre site Web qu’\u00e0 des fins personnelles et professionnelles ; vous ne devez pas utiliser notre site Web \u00e0 d’autres fins.<\/p>\n\n\n\n 4.4 Sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, vous ne devez pas \u00e9diter ou autrement modifier tout mat\u00e9riel sur notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 4.5 \u00c0 moins que vous ne poss\u00e9diez ou ne contr\u00f4liez les droits pertinents sur le mat\u00e9riel, vous ne devez pas :<\/p>\n\n\n\n (a) republier le mat\u00e9riel de notre site Web (y compris la republication sur un autre site Web);<\/p>\n\n\n\n (b) vendre, louer ou sous-licencier le mat\u00e9riel de notre site Web ;<\/p>\n\n\n\n (c) montrer tout mat\u00e9riel de notre site Web en public;<\/p>\n\n\n\n (d) exploiter le mat\u00e9riel de notre site Web \u00e0 des fins commerciales ; ou<\/p>\n\n\n\n (e) redistribuer le mat\u00e9riel de notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 4.6 Nonobstant la section 4.5, vous pouvez redistribuer notre newsletter sous forme imprim\u00e9e et \u00e9lectronique \u00e0 toute personne.<\/p>\n\n\n\n 4.7 Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre ou de restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 notre site Web, aux zones de notre site Web et\/ou aux fonctionnalit\u00e9s de notre site Web. Nous pouvons, par exemple, suspendre l’acc\u00e8s au site Web pendant la maintenance du serveur ou lorsque nous mettons \u00e0 jour le site Web. Vous ne devez pas contourner ou contourner, ou tenter de contourner ou de contourner, toute mesure de restriction d’acc\u00e8s sur le site Web.<\/p>\n\n\n\n 5. Utilisation abusive du site Web<\/p>\n\n\n\n 5.1 Vous ne devez pas :<\/p>\n\n\n\n (a) utiliser notre site Web de quelque mani\u00e8re que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au site Web ou une alt\u00e9ration des performances, de la disponibilit\u00e9, de l’accessibilit\u00e9, de l’int\u00e9grit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 du site Web ;<\/p>\n\n\n\n (b) utiliser notre site Web d’une mani\u00e8re ill\u00e9gale, ill\u00e9gale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec des fins ou activit\u00e9s ill\u00e9gales, ill\u00e9gales, frauduleuses ou nuisibles ;<\/p>\n\n\n\n (c) pirater ou autrement alt\u00e9rer notre site Web;<\/p>\n\n\n\n (d) sonder, analyser ou tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de notre site Web sans notre permission ;<\/p>\n\n\n\n (e) contourner tout syst\u00e8me ou processus d’authentification ou de s\u00e9curit\u00e9 sur ou li\u00e9 \u00e0 notre site Web ;<\/p>\n\n\n\n (f) utiliser notre site Web pour copier, stocker, h\u00e9berger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout mat\u00e9riel constitu\u00e9 de (ou li\u00e9 \u00e0) un logiciel espion, un virus informatique, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, un rootkit ou autre logiciels informatiques malveillants ;<\/p>\n\n\n\n (g) imposer une charge d\u00e9raisonnablement importante sur les ressources de notre site Web (y compris la bande passante, la capacit\u00e9 de stockage et la capacit\u00e9 de traitement) ;<\/p>\n\n\n\n (h) d\u00e9crypter ou d\u00e9chiffrer toute communication envoy\u00e9e par ou vers notre site Web sans notre autorisation ;<\/p>\n\n\n\n (i) mener des activit\u00e9s de collecte de donn\u00e9es syst\u00e9matiques ou automatis\u00e9es (y compris, sans s’y limiter, le grattage, l’exploration de donn\u00e9es, l’extraction de donn\u00e9es et la collecte de donn\u00e9es) sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement \u00e9crit expr\u00e8s ;<\/p>\n\n\n\n (j) acc\u00e9der ou interagir autrement avec notre site Web \u00e0 l’aide d’un robot, d’une araign\u00e9e ou d’autres moyens automatis\u00e9s, sauf \u00e0 des fins d’indexation par les moteurs de recherche ;<\/p>\n\n\n\n (k) utiliser notre site Web autrement qu’au moyen de nos interfaces publiques ;<\/p>\n\n\n\n (l) violer les directives \u00e9nonc\u00e9es dans le fichier robots.txt de notre site Web ;<\/p>\n\n\n\n (m) utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es sur notre site Web pour toute activit\u00e9 de marketing direct (y compris, sans s’y limiter, le marketing par e-mail, le marketing par SMS, le t\u00e9l\u00e9marketing et le publipostage) ; ou<\/p>\n\n\n\n (n) faire quoi que ce soit qui interf\u00e8re avec l’utilisation normale de notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 5.2 Vous ne devez pas utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es sur notre site Web pour contacter des individus, des entreprises ou d’autres personnes ou entit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 5.3 Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez via notre site Web ou en relation avec notre site Web sont vraies, exactes, \u00e0 jour, compl\u00e8tes et non trompeuses.<\/p>\n\n\n\n 6. Inscription et comptes<\/p>\n\n\n\n 6.1 Pour \u00eatre admissible \u00e0 un compte sur notre site Web en vertu de la pr\u00e9sente section 6, vous devez \u00eatre l\u00e9galement conforme et autoris\u00e9 \u00e0 conclure des transactions commerciales avec des entreprises au Canada.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Vous pouvez cr\u00e9er un compte sur notre site Web en remplissant et en soumettant le formulaire d’enregistrement de compte sur notre site Web et en cliquant sur le lien de v\u00e9rification dans l’e-mail que le site Web vous enverra.<\/p>\n\n\n\n 6.3 Vous ne devez autoriser aucune autre personne \u00e0 utiliser votre compte pour acc\u00e9der au site Web.<\/p>\n\n\n\n 6.4 Vous devez nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit si vous avez connaissance d’une utilisation non autoris\u00e9e de votre compte.<\/p>\n\n\n\n 6.5 Vous ne devez pas utiliser le compte d’une autre personne pour acc\u00e9der au site Web, sauf si vous avez l’autorisation expresse de cette personne pour le faire.<\/p>\n\n\n\n 7. D\u00e9tails de connexion de l’utilisateur<\/p>\n\n\n\n 7.1 Si vous cr\u00e9ez un compte sur notre site Web, nous vous fournirons OU il vous sera demand\u00e9 de choisir un identifiant et un mot de passe.<\/p>\n\n\n\n 7.2 Votre identifiant utilisateur ne doit pas \u00eatre susceptible d’induire en erreur et doit respecter les r\u00e8gles de contenu \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 10 ; vous ne devez pas utiliser votre compte ou votre ID utilisateur pour ou en relation avec l’usurpation d’identit\u00e9 d’une personne.<\/p>\n\n\n\n 7.3 Vous devez garder votre mot de passe confidentiel.<\/p>\n\n\n\n 7.4 Vous devez nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit si vous prenez connaissance de toute divulgation de votre mot de passe.<\/p>\n\n\n\n 7.5 Vous \u00eates responsable de toute activit\u00e9 sur notre site Web r\u00e9sultant d’un manquement \u00e0 la confidentialit\u00e9 de votre mot de passe, et vous pouvez \u00eatre tenu responsable de toute perte r\u00e9sultant d’un tel manquement.<\/p>\n\n\n\n 8. Annulation et suspension de compte<\/p>\n\n\n\n 8.1 Nous pouvons :<\/p>\n\n\n\n (a) suspendre votre compte ;<\/p>\n\n\n\n (b) annuler votre compte ; et\/ou<\/p>\n\n\n\n (c) modifier les d\u00e9tails de votre compte,<\/p>\n\n\n\n \u00e0 tout moment \u00e0 notre seule discr\u00e9tion avec ou sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n 8.2 Nous annulerons g\u00e9n\u00e9ralement un compte s’il reste inutilis\u00e9 pendant une p\u00e9riode continue de 18 mois.<\/p>\n\n\n\n 8.3 Vous pouvez annuler votre compte sur notre site Web en utilisant le panneau de contr\u00f4le de votre compte sur le site Web.<\/p>\n\n\n\n 9. Nos droits d’utilisation de votre contenu<\/p>\n\n\n\n 9.1 Dans ces termes et conditions, \u00ab\u00a0votre contenu\u00a0\u00bb signifie tous les travaux et mat\u00e9riaux (y compris, sans s’y limiter, les textes, graphiques, images, mat\u00e9riel audio, mat\u00e9riel vid\u00e9o, mat\u00e9riel audiovisuel, scripts, logiciels et fichiers) que vous nous soumettez ou soumettez \u00e0 notre site Web pour le stockage ou la publication sur, le traitement par ou la transmission via notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 9.2 Vous nous accordez une licence mondiale, irr\u00e9vocable, non exclusive et libre de droits pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur OU reproduire, stocker et publier votre contenu sur et en relation avec ce site Web et tout site Web successeur OU reproduire, stocker et, avec votre consentement sp\u00e9cifique, publier votre contenu sur et en relation avec ce site Web.<\/p>\n\n\n\n 9.3 Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits conc\u00e9d\u00e9s sous licence en vertu de la section 9.2.<\/p>\n\n\n\n 9.4 Vous nous accordez le droit d’intenter une action pour violation des droits conc\u00e9d\u00e9s sous licence en vertu de la section 9.2.<\/p>\n\n\n\n 9.5 Vous renoncez par la pr\u00e9sente \u00e0 tous vos droits moraux sur votre contenu dans la mesure maximale permise par la loi applicable ; et vous garantissez et d\u00e9clarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s dans la mesure maximale autoris\u00e9e par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n 9.6 Vous pouvez modifier votre contenu dans la mesure permise en utilisant la fonctionnalit\u00e9 d’\u00e9dition mise \u00e0 disposition sur notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 9.7 Sans pr\u00e9judice de nos autres droits en vertu de ces termes et conditions, si vous enfreignez une disposition de ces termes et conditions de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou si nous soup\u00e7onnons raisonnablement que vous avez enfreint ces termes et conditions de quelque mani\u00e8re que ce soit, nous pouvons supprimer, d\u00e9publier ou modifier tout ou partie de votre contenu.<\/p>\n\n\n\n 10. R\u00e8gles concernant votre contenu<\/p>\n\n\n\n 10.1 Vous garantissez et d\u00e9clarez que votre contenu sera conforme \u00e0 ces termes et conditions.<\/p>\n\n\n\n 10.2 Votre contenu ne doit pas \u00eatre ill\u00e9gal ou ill\u00e9gal, ne doit pas enfreindre les droits l\u00e9gaux de quiconque et ne doit pas \u00eatre susceptible de donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires contre quiconque (dans chaque cas, dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable).<\/p>\n\n\n\n 10.3 Votre contenu, et l’utilisation de votre contenu par nous conform\u00e9ment \u00e0 ces termes et conditions, ne doivent pas :<\/p>\n\n\n\n (a) \u00eatre diffamatoire ou intentionnellement faux ;<\/p>\n\n\n\n (b) \u00eatre obsc\u00e8ne ou ind\u00e9cent ;<\/p>\n\n\n\n (c) enfreindre tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de donn\u00e9es, droit de marque, droit de conception, droit de substitution ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/p>\n\n\n\n (d) enfreindre tout droit de confiance, droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou droit en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n (e) constituent des conseils n\u00e9gligents ou contiennent une d\u00e9claration n\u00e9gligente ;<\/p>\n\n\n\n (f) constituent une incitation \u00e0 commettre un crime, des instructions pour la commission d’un crime ou la promotion d’une activit\u00e9 criminelle ;<\/p>\n\n\n\n (g) \u00eatre au m\u00e9pris d’un tribunal ou en violation d’une ordonnance d’un tribunal ;<\/p>\n\n\n\n (h) enfreindre la l\u00e9gislation sur la haine ou la discrimination raciale ou religieuse ;<\/p>\n\n\n\n (i) \u00eatre blasph\u00e9matoire ;<\/p>\n\n\n\n (j) \u00eatre en violation de la l\u00e9gislation sur les secrets officiels ;<\/p>\n\n\n\n (k) \u00eatre en violation de toute obligation contractuelle due \u00e0 toute personne ;<\/p>\n\n\n\n (l) d\u00e9peignent la violence de mani\u00e8re explicite, graphique ou gratuite ;<\/p>\n\n\n\n (m) \u00eatre pornographique, obsc\u00e8ne, suggestif ou sexuellement explicite ;<\/p>\n\n\n\n (n) \u00eatre faux, faux, inexact ou trompeur ;<\/p>\n\n\n\n (o) consister en ou contenir des instructions, des conseils ou d’autres informations susceptibles de donner lieu \u00e0 une action et qui pourraient, s’ils sont suivis, entra\u00eener une maladie, une blessure ou la mort, ou toute autre perte ou dommage ;<\/p>\n\n\n\n (p) constituent du spam ;<\/p>\n\n\n\n (q) \u00eatre offensant, trompeur, frauduleux, mena\u00e7ant, abusif, harcelant, antisocial, mena\u00e7ant, haineux, discriminatoire ou incendiaire ; ou<\/p>\n\n\n\n (r) causer de la g\u00eane, des inconv\u00e9nients ou de l’anxi\u00e9t\u00e9 inutile \u00e0 toute personne.<\/p>\n\n\n\n 11. Garanties limit\u00e9es<\/p>\n\n\n\n 11.1 Nous ne garantissons ni ne repr\u00e9sentons :<\/p>\n\n\n\n (a) l’exhaustivit\u00e9 ou l’exactitude des informations publi\u00e9es sur notre site Web;<\/p>\n\n\n\n (b) que le contenu du site Web est \u00e0 jour ;<\/p>\n\n\n\n (c) que le site Web fonctionnera sans faute ; ou<\/p>\n\n\n\n (d) que le site Web ou tout service sur le site Web restera disponible.<\/p>\n\n\n\n 11.2 Nous nous r\u00e9servons le droit d’interrompre ou de modifier tout ou partie des services de notre site Web et de cesser de publier notre site Web, \u00e0 tout moment, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, sans pr\u00e9avis ni explication ; et sauf disposition expresse contraire dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, vous n’aurez droit \u00e0 aucune compensation ou autre paiement en cas d’interruption ou de modification de tout service de site Web, ou si nous cessons de publier le site Web.<\/p>\n\n\n\n 11.3 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable et sous r\u00e9serve de la section 12.1, nous excluons toutes les repr\u00e9sentations et garanties relatives \u00e0 l’objet de ces termes et conditions, \u00e0 notre site Web et \u00e0 l’utilisation de notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 12. Limitations et exclusions de responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n 12.1 Rien dans ces termes et conditions :<\/p>\n\n\n\n (a) limiter ou exclure toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de blessure r\u00e9sultant d’une n\u00e9gligence ;<\/p>\n\n\n\n (b) limiter ou exclure toute responsabilit\u00e9 en cas de fraude ou de fausse d\u00e9claration frauduleuse ;<\/p>\n\n\n\n (c) limiter toute responsabilit\u00e9 d’une mani\u00e8re qui n’est pas autoris\u00e9e par la loi applicable ; ou<\/p>\n\n\n\n (d) exclure toute responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre exclue en vertu de la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n 12.2 Les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente section 12 et ailleurs dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n\n\n\n (a) sont soumis \u00e0 la Section 12.1 ; et<\/p>\n\n\n\n (b) r\u00e9gissent toutes les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de ces termes et conditions ou li\u00e9es \u00e0 l’objet de ces termes et conditions, y compris les responsabilit\u00e9s contractuelles, d\u00e9lictuelles (y compris la n\u00e9gligence) et pour manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale, sauf dans la mesure express\u00e9ment pr\u00e9vue autrement dans ces termes et conditions.<\/p>\n\n\n\n 12.3 Dans la mesure o\u00f9 notre site Web et les informations et services sur notre site Web sont fournis gratuitement, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n 12.4 Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte r\u00e9sultant d’un \u00e9v\u00e9nement ou d’\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n\n\n\n 12.5 Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes commerciales, y compris (sans s’y limiter) des pertes ou des dommages aux b\u00e9n\u00e9fices, revenus, revenus, utilisation, production, \u00e9conomies anticip\u00e9es, affaires, contrats, opportunit\u00e9s commerciales ou client\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n 12.6 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte ou de corruption de donn\u00e9es, bases de donn\u00e9es ou logiciels.<\/p>\n\n\n\n 12.7 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte ou de dommage sp\u00e9cial, indirect ou cons\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n 12.8 Vous acceptez que nous ayons un int\u00e9r\u00eat \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 personnelle de nos dirigeants et employ\u00e9s et, compte tenu de cet int\u00e9r\u00eat, vous reconnaissez que nous sommes une entit\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ; vous acceptez de ne pas intenter de r\u00e9clamation personnelle contre nos dirigeants ou employ\u00e9s en ce qui concerne les pertes que vous subissez en relation avec le site Web ou ces termes et conditions (cela ne limitera ou n’exclura bien s\u00fbr pas la responsabilit\u00e9 de l’entit\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e lui-m\u00eame pour les actes et omissions de nos dirigeants et employ\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n 13. Violations de ces termes et conditions<\/p>\n\n\n\n 13.1 Sans pr\u00e9judice de nos autres droits en vertu de ces termes et conditions, si vous enfreignez ces termes et conditions de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou si nous soup\u00e7onnons raisonnablement que vous avez enfreint ces termes et conditions de quelque mani\u00e8re que ce soit, nous pouvons :<\/p>\n\n\n\n (a) vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels ;<\/p>\n\n\n\n (b) suspendre temporairement votre acc\u00e8s \u00e0 notre site Web ;<\/p>\n\n\n\n (c) vous interdire d\u00e9finitivement d’acc\u00e9der \u00e0 notre site Web;<\/p>\n\n\n\n (d) emp\u00eacher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’acc\u00e9der \u00e0 notre site Web ;<\/p>\n\n\n\n (e) contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre acc\u00e8s \u00e0 notre site Web ;<\/p>\n\n\n\n (f) intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre ; et\/ou<\/p>\n\n\n\n (g) suspendre ou supprimer votre compte sur notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 13.2 Lorsque nous suspendons ou interdisons ou bloquons votre acc\u00e8s \u00e0 notre site Web ou \u00e0 une partie de notre site Web, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans s’y limiter, la cr\u00e9ation et\/ou l’utilisation d’un compte diff\u00e9rent).<\/p>\n\n\n\n 14. Variante<\/p>\n\n\n\n 14.1 Nous pouvons r\u00e9viser ces termes et conditions de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n 14.2 Nous vous informerons par \u00e9crit de toute r\u00e9vision de ces termes et conditions, et les termes et conditions r\u00e9vis\u00e9s s’appliqueront \u00e0 l’utilisation de notre site Web \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous vous donnerons un tel avis ; si vous n’acceptez pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es, vous devez cesser d’utiliser notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 14.3 Si vous avez donn\u00e9 votre accord expr\u00e8s \u00e0 ces termes et conditions, nous vous demanderons votre accord expr\u00e8s \u00e0 toute r\u00e9vision de ces termes et conditions ; et si vous ne donnez pas votre accord expr\u00e8s aux conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es dans le d\u00e9lai que nous pouvons sp\u00e9cifier, nous d\u00e9sactiverons ou supprimerons votre compte sur le site Web, et vous devrez cesser d’utiliser le site Web.<\/p>\n\n\n\n 15. Affectation<\/p>\n\n\n\n 15.1 Vous acceptez par la pr\u00e9sente que nous puissions c\u00e9der, transf\u00e9rer, sous-traiter ou traiter autrement nos droits et\/ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n 15.2 Vous ne pouvez pas, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, c\u00e9der, transf\u00e9rer, sous-traiter ou autrement traiter l’un de vos droits et\/ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n 16. Divisibilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n 16.1 Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e ill\u00e9gale et\/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les autres dispositions resteront en vigueur.<\/p>\n\n\n\n 16.2 Si une disposition ill\u00e9gale et\/ou inapplicable de ces termes et conditions serait l\u00e9gale ou ex\u00e9cutoire si une partie de celle-ci \u00e9tait supprim\u00e9e, cette partie sera r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e et le reste de la disposition restera en vigueur.<\/p>\n\n\n\n 17. Droits des tiers<\/p>\n\n\n\n 17.1 Un contrat en vertu de ces termes et conditions est pour notre b\u00e9n\u00e9fice et votre b\u00e9n\u00e9fice, et n’est pas destin\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier ou \u00eatre ex\u00e9cutoire par un tiers.<\/p>\n\n\n\n 17.2 L’exercice des droits des parties en vertu d’un contrat en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’est soumis au consentement d’aucun tiers.<\/p>\n\n\n\n 18. Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/p>\n\n\n\n 18.1 Sous r\u00e9serve de la section 12.1, ces termes et conditions, ainsi que notre politique de confidentialit\u00e9, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre site Web et remplacent tous les accords pr\u00e9c\u00e9dents entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre site Web.<\/p>\n\n\n\n 19. Loi et juridiction<\/p>\n\n\n\n 19.1 Ces termes et conditions seront r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit canadien.<\/p>\n\n\n\n 19.2 Tout litige relatif \u00e0 ces termes et conditions sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du Canada.<\/p>\n\n\n\n 20. Nos coordonn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n 20.1 Ce site Web est d\u00e9tenu et exploit\u00e9 par Fondation de l\u2019innovation num\u00e9rique (FIN).<\/p>\n\n\n\n 20.2 Nous sommes enregistr\u00e9s au Qu\u00e9bec, Canada, sous le num\u00e9ro d’entreprise du Qu\u00e9bec (NEQ) 1165538407.<\/p>\n\n\n\n 20.3 Notre \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 86 Gal\u00e8re, Gatineau, QC, Canada, J8P 0G2.<\/p>\n\n\n\n 20.4 Vous pouvez nous contacter :<\/p>\n\n\n\n (a) par courriel, admin@gagnontech.org<\/a><\/p>\n\n\n\n (b) par t\u00e9l\u00e9phone, +1-819-815-7748; ou<\/p>\n\n\n\n (c) par voie postale, \u00e0 l’adresse postale indiqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 21. Officier repr\u00e9sentant l\u00e9gal<\/p>\n\n\n\n 21.1 Notre repr\u00e9sentant l\u00e9gal est St\u00e9phane Gagnon, veuillez le contacter par courriel, admin@gagnontech.org<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. Introduction 1.1 Fondation de l\u2019innovation num\u00e9rique (FIN) (https:\/\/griit.tech), en tant que propri\u00e9taire du site Web https:\/\/griit.tech, requiert votre consentement \u00e0 ces termes et conditions pour r\u00e9gir votre utilisation de notre site Web. 1.2 En utilisant notre site Web, vous acceptez ces termes et conditions dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ; par cons\u00e9quent, si vous n’\u00eates pas…<\/span><\/p>\n